Contentieux des affaires
Une société découvre, sans détenir de preuve, que deux anciens salariés ont créé une entreprise concurrente et démarché plusieurs de ses clients de manière déloyale, en s'appuyant vraisemblablement sur son fichier client emporté au moment de leur départ.
Requête présentée au Premier président en vue d'obtenir une ordonnance autorisant un constat de preuve directement chez le concurrent, afin de rassembler les éléments matériels nécessaires (détention du fichier client, preuves du démarchage déloyal) avant tout débat contradictoire.
Réunion des preuves nécessaires à la démonstration des actes de concurrence déloyale, permettant d'engager utilement une action contre les anciens salariés et leur nouvelle société.
Retrouvez d’autres cas similaires :
Contentieux immobilier
Financement immobilier — contentieux avec la banque prêteuse
Un emprunteur voit son prêt immobilier faire l'objet d'une déchéance du terme par sa banque à la suite de quelques échéances impayées.
Lire l’étude de cas →
Contentieux immobilier
Responsabilité civile professionnelle — dégâts causés par une entreprise de travaux intervenue à domicile
Un particulier fait intervenir une entreprise chez lui pour des travaux (plomberie, électricité, déménagement, etc.). Au cours de l'intervention, du mobilier et des équipements sont endommagés.
Lire l’étude de cas →
