etudes de cas
Mes études de cas clients
Domaines de l'étude de cas :
Catégorie de l'étude de cas :
Contentieux immobilier
Financement immobilier — contentieux avec la banque prêteuse
Un emprunteur voit son prêt immobilier faire l'objet d'une déchéance du terme par sa banque à la suite de quelques échéances impayées.
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Contentieux immobilier
Responsabilité civile professionnelle — dégâts causés par une entreprise de travaux intervenue à domicile
Un particulier fait intervenir une entreprise chez lui pour des travaux (plomberie, électricité, déménagement, etc.). Au cours de l'intervention, du mobilier et des équipements sont endommagés.
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Contentieux immobilier
Malfaçons après réception des travaux
Un particulier fait construire une extension de sa maison. Quelques mois après la réception des travaux, des fissures apparaissent sur les murs et une infiltration se déclare sous la toiture. Le constructeur refuse d'intervenir.
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Contentieux immobilier
Bail d'habitation — sous-location non autorisée
Un bailleur constate que son locataire sous-loue l'appartement sur une plateforme de location courte durée, sans son accord.
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Contentieux immobilier
Bail d'habitation — impayés de loyers et expulsion du locataire
Un propriétaire bailleur fait face à un locataire qui cesse de régler son loyer, sans réponse aux relances amiables.
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Contentieux des affaires
Suspension abusive d’un concours bancaire
Une société voit son autorisation de découvert brutalement supprimée par sa banque, sans justification suffisante, entraînant des difficultés en cascade pour régler ses fournisseurs et lui causant un préjudice financier direct.
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Contentieux des affaires
Caution dirigeant — disproportion de l'engagement devant le tribunal de commerce
Un ancien dirigeant, caution personnelle des engagements de sa société placée en liquidation judiciaire, est poursuivi par la banque en paiement de l'intégralité du solde du prêt que la société ne pouvait plus honorer.
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Contentieux des affaires
Cession de parts sociales – Mise en jeu de la garantie actif/passif
Six mois après l'acquisition de parts sociales d’une société, l'acquéreur découvre un contentieux fiscal antérieur non déclaré par le cédant, ainsi que des créances clients largement surévaluées lors de l'audit d'acquisition.
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Contentieux des affaires
Exclusion d'un associé — action en nullité
Un associé fait l'objet d'une décision d'exclusion de la société qu'il conteste, estimant que les conditions de fond ou de forme de cette exclusion n'ont pas été respectées.
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Contentieux des affaires
Révocation d'un gérant contestée — défense de la société et des associés
Une société et ses associés décident de révoquer le mandat de leur gérant. Ce dernier conteste sa révocation.
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Contentieux des affaires
Dissolution frauduleuse de la société et responsabilité du dirigeant
Un particulier verse un acompte à un constructeur pour la réalisation d'une piscine. Peu après, la société du constructeur est dissoute, rendant impossible la poursuite normale des travaux et le remboursement de l'acompte versé.
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Contentieux des affaires
Action ut singuli — mise en cause de la responsabilité du dirigeant par les associés
Des associés constatent des décisions de gestion préjudiciables prises par le dirigeant en poste et souhaitent engager sa responsabilité, alors que la société elle-même, sous son contrôle, ne prend aucune initiative en ce sens.
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Contentieux des affaires
Bail commercial — refus de renouvellement contesté
Un commerçant locataire reçoit un congé avec refus de renouvellement de son bail commercial, sans offre d'indemnité d'éviction.
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Contentieux des affaires
Fixation judiciaire du loyer du bail commercial par le juge des loyers commerciaux suite au renouvellement du bail
À l'occasion du renouvellement de son bail commercial, un locataire se heurte à un désaccord persistant avec le bailleur sur le montant du nouveau loyer.
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Contentieux des affaires
Détournement de clientèle — anciens salariés et fichier client
Une société découvre que deux anciens salariés ont créé une entreprise concurrente et démarché plusieurs de ses clients de manière déloyale, sans disposer de preuve.
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Contentieux des affaires
Concurrence déloyale : usurpation de nom de domaine et de charte graphique
Une société découvre qu'un concurrent usurpe son nom de domaine, son nom commercial et sa charte graphique, détournant sa clientèle par confusion.
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Contentieux des affaires
Rupture du contrat d'agent commercial sans préavis ni indemnité
Un agent commercial voit son contrat rompu du jour au lendemain, son mandant invoquant une faute grave injustifiée pour éviter préavis et indemnités.
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Contentieux des affaires
Dénigrement commercial sur les réseaux sociaux
Un dirigeant publie une vidéo critique envers une société concurrente, qui l'assigne en dénigrement commercial et réclame réparation.
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Contentieux des affaires
Bail commercial : révision du loyer indexé
Le loyer d'un locataire commercial, indexé par une clause d'échelle mobile, augmente fortement en quelques années.
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Contentieux des affaires
Responsabilité du dirigeant après une liquidation judiciaire
Le dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire est assigné en comblement de passif, le liquidateur lui reprochant des fautes de gestion ayant aggravé le passif social.
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Contentieux immobilier
Vente immobilière : vice caché et expertise judiciaire
Un couple achète une maison et découvre, quelques mois après l'emménagement, d'importantes infiltrations d'eau au sous-sol. Le vendeur refuse toute prise en charge.
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