etudes de cas

Mes études de cas clients

Des exemples concrets d'interventions et de solutions mises en place.

Des exemples concrets d'interventions et de solutions mises en place.

Domaines de l'étude de cas :

Catégorie de l'étude de cas :

Contentieux immobilier

Financement immobilier — contentieux avec la banque prêteuse

Un emprunteur voit son prêt immobilier faire l'objet d'une déchéance du terme par sa banque à la suite de quelques échéances impayées.

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Contentieux immobilier

Responsabilité civile professionnelle — dégâts causés par une entreprise de travaux intervenue à domicile

Un particulier fait intervenir une entreprise chez lui pour des travaux (plomberie, électricité, déménagement, etc.). Au cours de l'intervention, du mobilier et des équipements sont endommagés.

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Contentieux immobilier

Malfaçons après réception des travaux

Un particulier fait construire une extension de sa maison. Quelques mois après la réception des travaux, des fissures apparaissent sur les murs et une infiltration se déclare sous la toiture. Le constructeur refuse d'intervenir.

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Contentieux immobilier

Bail d'habitation — sous-location non autorisée

Un bailleur constate que son locataire sous-loue l'appartement sur une plateforme de location courte durée, sans son accord.

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Contentieux immobilier

Bail d'habitation — impayés de loyers et expulsion du locataire

Un propriétaire bailleur fait face à un locataire qui cesse de régler son loyer, sans réponse aux relances amiables.

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Contentieux des affaires

Suspension abusive d’un concours bancaire

Une société voit son autorisation de découvert brutalement supprimée par sa banque, sans justification suffisante, entraînant des difficultés en cascade pour régler ses fournisseurs et lui causant un préjudice financier direct.

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Contentieux des affaires

Caution dirigeant — disproportion de l'engagement devant le tribunal de commerce

Un ancien dirigeant, caution personnelle des engagements de sa société placée en liquidation judiciaire, est poursuivi par la banque en paiement de l'intégralité du solde du prêt que la société ne pouvait plus honorer.

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Contentieux des affaires

Cession de parts sociales – Mise en jeu de la garantie actif/passif

Six mois après l'acquisition de parts sociales d’une société, l'acquéreur découvre un contentieux fiscal antérieur non déclaré par le cédant, ainsi que des créances clients largement surévaluées lors de l'audit d'acquisition.

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Contentieux des affaires

Exclusion d'un associé — action en nullité

Un associé fait l'objet d'une décision d'exclusion de la société qu'il conteste, estimant que les conditions de fond ou de forme de cette exclusion n'ont pas été respectées.

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Contentieux des affaires

Révocation d'un gérant contestée — défense de la société et des associés

Une société et ses associés décident de révoquer le mandat de leur gérant. Ce dernier conteste sa révocation.

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Contentieux des affaires

Dissolution frauduleuse de la société et responsabilité du dirigeant

Un particulier verse un acompte à un constructeur pour la réalisation d'une piscine. Peu après, la société du constructeur est dissoute, rendant impossible la poursuite normale des travaux et le remboursement de l'acompte versé.

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Contentieux des affaires

Action ut singuli — mise en cause de la responsabilité du dirigeant par les associés

Des associés constatent des décisions de gestion préjudiciables prises par le dirigeant en poste et souhaitent engager sa responsabilité, alors que la société elle-même, sous son contrôle, ne prend aucune initiative en ce sens.

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Contentieux des affaires

Bail commercial — refus de renouvellement contesté

Un commerçant locataire reçoit un congé avec refus de renouvellement de son bail commercial, sans offre d'indemnité d'éviction.

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Contentieux des affaires

Fixation judiciaire du loyer du bail commercial par le juge des loyers commerciaux suite au renouvellement du bail

À l'occasion du renouvellement de son bail commercial, un locataire se heurte à un désaccord persistant avec le bailleur sur le montant du nouveau loyer.

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Contentieux des affaires

Détournement de clientèle — anciens salariés et fichier client

Une société découvre que deux anciens salariés ont créé une entreprise concurrente et démarché plusieurs de ses clients de manière déloyale, sans disposer de preuve.

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Contentieux des affaires

Concurrence déloyale : usurpation de nom de domaine et de charte graphique

Une société découvre qu'un concurrent usurpe son nom de domaine, son nom commercial et sa charte graphique, détournant sa clientèle par confusion.

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Contentieux des affaires

Rupture du contrat d'agent commercial sans préavis ni indemnité

Un agent commercial voit son contrat rompu du jour au lendemain, son mandant invoquant une faute grave injustifiée pour éviter préavis et indemnités.

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Contentieux des affaires

Dénigrement commercial sur les réseaux sociaux

Un dirigeant publie une vidéo critique envers une société concurrente, qui l'assigne en dénigrement commercial et réclame réparation.

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Contentieux des affaires

Bail commercial : révision du loyer indexé

Le loyer d'un locataire commercial, indexé par une clause d'échelle mobile, augmente fortement en quelques années.

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Contentieux des affaires

Responsabilité du dirigeant après une liquidation judiciaire

Le dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire est assigné en comblement de passif, le liquidateur lui reprochant des fautes de gestion ayant aggravé le passif social.

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Contentieux immobilier

Vente immobilière : vice caché et expertise judiciaire

Un couple achète une maison et découvre, quelques mois après l'emménagement, d'importantes infiltrations d'eau au sous-sol. Le vendeur refuse toute prise en charge.

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