Contentieux des affaires
Six mois après l'acquisition de parts sociales d’une société, l'acquéreur découvre un contentieux fiscal antérieur non déclaré par le cédant, ainsi que des créances clients largement surévaluées lors de l'audit d'acquisition.
Analyse fine de la garantie d'actif et de passif signée lors de la cession et des délais de notification contractuels. Mise en jeu de la garantie dans les formes et délais requis, complétée d'une action en réticence dolosive pour les éléments non couverts par la GAP.
Indemnisation obtenue du cédant à hauteur du passif révélé, sans procédure contentieuse longue grâce à une négociation menée sur la base d'un dossier solidement documenté.
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