Contentieux des affaires
Une société découvre qu'un concurrent du même secteur exploite un nom de domaine et un nom commercial quasi identiques aux siens, avec un logo et un site reprenant sa charte graphique, créant une confusion qui détourne une partie de sa clientèle.
Action fondée sur la confusion et le parasitisme économique, mise en demeure ferme appuyée par un dossier de preuves solide (captures d'écran, constats). Engagement de négociations amiables avec la partie adverse sur la cessation des actes de concurrence déloyale et la réparation du préjudice.
Cessation rapide de l'exploitation litigieuse, obtenue à l'amiable sans procès long, avec indemnisation du préjudice commercial.
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Financement immobilier — contentieux avec la banque prêteuse
Un emprunteur voit son prêt immobilier faire l'objet d'une déchéance du terme par sa banque à la suite de quelques échéances impayées.
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