Contentieux des affaires
Un particulier verse un acompte à un constructeur pour la réalisation d'une piscine. Peu après, la société du constructeur est dissoute, rendant impossible la poursuite normale des travaux et le remboursement de l'acompte versé.
Opposition à la dissolution de la société, action en condamnation in solidum de la société et de son gérant au remboursement de l'acompte. Face à la disparition du gérant, une requête en saisie conservatoire a été présentée pour obtenir une saisie conservatoire de ses comptes bancaires.
Jugement de condamnation personnelle du gérant obtenu, puis conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, permettant le recouvrement effectif d’une partie des sommes dues. Poursuite de l’exécution forcée du jugement.
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