Contentieux immobilier
Un emprunteur voit son prêt immobilier faire l'objet d'une déchéance du terme par sa banque à la suite de quelques échéances impayées, sans mise en demeure préalable conforme aux exigences contractuelles, et se voit réclamer le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû.
Vérification du respect du formalisme contractuel et légal préalable à la déchéance du terme (mise en demeure, délai de régularisation), contestation de la validité de la déchéance devant le tribunal et négociation parallèle d'un réaménagement de la dette.
Déchéance du terme jugée irrégulière et annulée, remise en place d'un plan de remboursement échelonné permettant à l'emprunteur de conserver son bien.
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Un particulier fait intervenir une entreprise chez lui pour des travaux (plomberie, électricité, déménagement, etc.). Au cours de l'intervention, du mobilier et des équipements sont endommagés.
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