Contentieux immobilier
Un particulier fait intervenir une entreprise chez lui pour des travaux (plomberie, électricité, déménagement, etc.). Au cours de l'intervention, du mobilier et des équipements sont endommagés. L'entreprise minimise les dégâts et refuse de prendre en charge les réparations.
Constat précis des dommages (photos, devis de réparation, témoignages) et mise en demeure de l'entreprise et de son assureur de responsabilité civile professionnelle. À défaut de réponse satisfaisante, action en justice pour engager la responsabilité contractuelle de l'entreprise et faire jouer la garantie de son assureur.
Prise en charge par l'assureur de responsabilité civile professionnelle de l'ensemble des dommages causés, avec indemnisation intégrale du client pour les biens endommagés.
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